légales de ses constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2° que l'employeur expliquait que le changement d'horaires du salarié était justifié par la nécessité d'affecter un

pendant toute la plage horaire normalement dévolue au repas de midi ou du soir, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et suivants , et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du

L. 2314-3 et L. 2133-3 ; 2°/ que dénature en violation de l'article 1134 du code civil, le chapitre II, article 1 al. 3 des statuts de l'USSI selon lesquels l'Union syndicale a compétence, "en cas

L 213- 2 du Code du Travail : " Est travailleur de nuit, tout travailleur qui accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période nocturne (21

date, soit par l'article L. 213-2 du code du travail et l'article 24 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, lesquels

, la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée à tous les personnels sédentaires de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et non pas seulement aux travailleurs de nuit

les dispositions de l'article L. 212-2 du code du travail ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code du travail : "Dans les industries et les

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.

; qu'il n'est pas utilement discuté que le salarié était un travailleur de nuit au sens du 1°du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code du travail ; qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a

L. 213-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2001-397 du 9 mai 2001, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; que le deuxième alinéa de ce même

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 31.22-39 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit que les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties

Les salariés, qui reconnaissent qu'ils n'embauchent pas avant 4 heures, ne peuvent prétendre au statut de travailleur de nuit faute de remplir les conditions prévues par l'article L. 213-2 du code du travail

Elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l'article R. 213-2 du Code du travail dans la limite des durées hebdomadaires de travail telles que fixées

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 et suivants du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

213- 2 du Code du Travail : travailleur qui accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période nocturne (21 h.- 6h.) ou accomplit sur une période

de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

L. 2122-10-6, L. 2131-1 et L. 2131-2, alinéa 1, et R. 2122-35 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.