articles L. 2132-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile ; 3°/ que la personne qui figure au procès comme représentant une personne morale doit justifier d'un pouvoir l'habilitant

les dispositions statutaires susvisées et par là-même a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code du travail ; 2°/ que le droit à un procès équitable

L. 2142-1 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail : 5.

L. 2142-1-2 du code du travail, ''les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3 du code du travail, 3, 5 et 6 des statuts de

Selon l'article L.2142-1-1 al.1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L.2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés

L. 2122-10-6 du code du travail ; que cet article dispose que « les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence

de base légale au regard des articles L 2131-1 et L 2122-10-6 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur la transparence financière de l'USAP, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 3°/ que la transparence financière du syndicat doit être appréciée au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en

de base légale au regard des articles L. 2132-3 et 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

statuts et a violé les articles L. 2131-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142

même Union, en violation des articles L.2133-1, L.2133-2, L.2133-3 et L.2142-1-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer même que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE n'ait

L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

V... comme représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Transport, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat de copropriété de la [Adresse 2] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le procès-verbal