des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 3.

L'article L 3171-4 du code du travail dispose que 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L. 2143-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

L'article L. 2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L.2143-17 du code du travail dispose que «'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale'» et que «'l'employeur qui entend contester l'utilisation

erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2141-10, alinéa 2, du code du travail,

base légale au regard desdites dispositions ensemble des articles L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réunion à laquelle avaient

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

de l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que le cadre de la désignation du représentant de la section syndicale est nécessairement le même

combinées des articles L. 2315-10, L. 2143-17 et R. 1455-5 du code du travail que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités exercées par le salarié investi

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions

L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent

des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet «

L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail

L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail)