L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

[M], fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, celles des emprunteurs et de la société Le Puits caché tirées de la violation des dispositions des articles L. 311-2 et R. 321-3 du code des procédures

par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE

à ladite Directive présume que celui-ci a, comme l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux prescriptions en vigueur, ce qui suffit

215 du Code des douanes, et qu'ainsi, selon l'article 419 du même Code, la drogue est réputée avoir été introduite en contrebande sur le territoire national, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués

152-6 ancien du code du travail, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit de tromperie

Le moyen est pris de la violation des articles L. 8224-2, L 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-3 du code du travail, 111-3 et 131-1 du code pénal, R 243-14 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 388, 427, 485

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 213-3, 1 , L. 213-3, 2 , L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 388, 512, 522, 591 et 593

. 121-1 du Code de la consommation" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 485, 591

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits

L. 218-7, alinéa 2, L. 218-5, L. 218-7 et R. 112-7 du code de la consommation, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement

L. 213-3, L. 215-9 à L. 215-14 du Code de la consommation, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

L. 152-6 ancien du code du travail, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle

, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit

En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I. 

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3, 131-10 du Code pénal, L. 213-4, L. 216-3 et L. 216