; qu'autrement dit, l'article L. 221-14 du code de commerce envisage la cession de parts sociales en trois cercles successifs : - la cession est d'abord envisagée en elle-même par l'exigence d'un écrit

et des sociétés, formalités à la charge du cessionnaire ; qu'autrement dit, l'article L. 221-14 du code de commerce envisage la cession de parts sociales en trois cercles successifs : - la

à compter de la date à laquelle a débuté l'activité entraînant l'assujettissement à ce régime de ces professionnels ; que selon l'article L. 221-14 du code de commerce la cession de parts sociales et

X... aurait eu la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article L. 235-2 du code de commerce ; 4° / qu'aux termes de l'article L. 221-14 du code de commerce, toute cession de parts sociales doit

légale à leur décision au regard des articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce et 1690 du code civil ; 2°) ALORS QUE la signification de la cession de parts sociales peut être faite par voie

Attendu que l'article L. 221-14 du code de commerce prévoit que la cession de parts sociales pour être opposable aux tiers, doit donner lieu à publication des statuts modifiés au registre du commerce et

du commerce et des sociétés et en déduire l'affiliation de Monsieur X... au régime général des salariés, la Cour d'appel a violé l'article L 221-14 du Code du commerce, l'article 1165 du Code civil ainsi

Soutenant que ces cessions étaient intervenues en violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce : 8.

1843-4 du code civil, d'ordre public, et que la cohérence du dispositif impose de considérer que le renvoi opéré par l'article L. 223-14 du code de commerce à l'article 1843-4 du code civil concerne aussi

avait été refusée, dans le délai de trois mois prescrit par les dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce, M.

L. 223-14 du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil ; 2 / qu'en requérant la désignation d'un expert, dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, à l'effet de déterminer

consentement à la cession était réputé acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 223-14 et R. 223-22 du code commerce et les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est

L 225-254 et L 227-8 du code de commerce.

ou par la société ; qu'à défaut d'une telle contestation, lorsque la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus par l'article L. 223-14 du Code de commerce, dans le délai de trois

des parts sociales est soumise case dispositions de l'article L 221-14" ; que l'article L. 221-14 du code de commerce est ainsi libellé : "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.