elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; que, deuxièmement M.

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

et L. 222-7 du code du sport ; 2°/ que le contrat conclu le 18 juillet 2018, avec effet au 15 mars 2018, énonçait que la société Manoushag, qui a, à travers son président, une compétence reconnue

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-14-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que le délit de participation à un groupement

d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société AGT UNIT

591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'agressions

chambre de l'instruction dans les délais légaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 40, 591

Elle fait valoir pour le cas où la convention ne serait pas jugée illicite sur le fondement de l'article L 227-7 du code des sports qu'elle est nulle pour défaut d'objet en application de l'article 1380

articles 222-20 et 221-6 alinéa 2 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, conformément aux

Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice

n'avait pas relevé toutes les conditions d'application de l'article L 222-10 du code du sport dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3°) ALORS

513 précité ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Michel Z... et pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du

L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat conclu par M.

L. 212-1 et L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-1 du code du sport ;

au même article L. 222-7.

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, en application de l'article L. 212-13 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1