131-26 du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, de l'article 6, 2

X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 22-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'emploi à caractère saisonnier

légales, l'article 28 i) aurait plutôt été rédigé ainsi : « le décompte des congés payés étant effectué en jours ouvrables conformément à l'article L 223-2 du code du travail, le congé sera prolongé d'un

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement

Brossier en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... de nuire à ses salariées ou de dégrader leurs conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal" ; Attendu que pour déclarer M.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir cette classification, à reproduire la définition de cette classification par les dispositions conventionnelles et énoncer que les fiches de travail

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

APPIA Grands Travaux à la place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il se trouve seulement que l'article L 4614-1 du code du travail a confié la présidence de ce comité à

L.1232-1 du code du travail.

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 4 et suivants.

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Nicole GIRONA, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

, sexuels, et d'agrément, outre 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite syntec, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

L. 223-18 du Code de commerce.