L. 225-252 du code de commerce ainsi que le principe de l'action ut singuli ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 225-252 du code de commerce n'autorisent les

L. 225-254 du Code de commerce.

L. 225-252 du Code de commerce et l'ancien article L. 622-9 du même Code, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut subir un préjudice dont il appartient

X... dans le capital social de la société Serinvest ne constituait pas un préjudice personnel réparable au moyen de l'action individuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 225-252 du code de commerce

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

de Paris du 20 juin 2006, l'article L. 225-252 du code de commerce n'ouvrant pas aux actionnaires la faculté de solliciter la fixation ou la liquidation d'une astreinte pour assurer l'exécution de la

nullité de telles décisions, quand l'action ut singuli est réservée aux actions en responsabilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2° / que lorsque la faute de gestion commise par le dirigeant social conduit la société à la cessation des paiements et à la liquidation judiciaire

janvier 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles interdisent à l'associé d'une société par actions simplifiée d'intenter

[J] est recevable en application de l'article L 225-252 du Code de commerce puisqu'il s'agit de l'action sociale engagée par un actionnaire dans les conditions prévues par ce texte, qu'il n'a jamais revendiqué

[H] devant le tribunal de commerce de Créteil vise à obtenir: - sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce, la condamnation de la société [2] à payer à la société [3] une somme de

1967, L. 225-251 à L. 225-254 du code de commerce,321-1 du code pénal,2,3,85,203,575,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué infirmatif

fait, à réparer le préjudice subi par la société LCV du fait de leurs fautes de gestion sur le fondement des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce.

2 et 551 du code de procédure pénale et L. 223-22 du code de commerce ; "2°) alors que, dans les conclusions des prévenus, il était précisé que la citation à comparaître était nulle en tant que la société