souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont

souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont

souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont

souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont

son arrêt de base légale au regard des textes précités et des articles L. 12251-1, L. 2253-1 et L. 2254-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se

L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.

L. 2253-1, L. 2253-3 et L. 2262-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble celles de l'article 45 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié

L. 2253-5 du code du travail, et par refus d'application, les articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 1

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé « Indemnité différentielle de transposition » de la convention collective [3] stipule que « L'application de

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ; 3.

cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, l'accord d'entreprise sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas de conflit de normes,

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, les accords d'entreprises sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006, du 12 décembre 2007 et du 15 décembre 2008,

L. 2253-1 du code du travail ; 2.

L. 2253-2 et L. 2253-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance, n'ont pas méconnu le principe d'intelligibilité et de clarté de la norme. 9.

collective applicable à du temps de travail effectif la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/