février 2004 puis relevé que, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail, ce protocole continuait de produire effet, à défaut d'un accord qui lui serait substitué, pendant une durée d'un an

, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que l'article VII du contrat

le 2 avril 2003, et qu'aucun accord de substitution n'ayant été conclu à l'expiration du délai prévu par l'article L. 2261-10 du code du travail, à compter du 5 juillet 2004, les salariés ont continué

La CFTC reprend en substance la même argumentation et fait valoir en outre que les dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail prévoient la continuité des effets de l’accord dénoncé au-delà

doit précéder la dénonciation est de trois mois ' ; que l'article L 2261-10 du code du travail dispose que 'lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs

; Que l'article L. 2261-10 du Code du travail fait perdurer les effets d'un accord collectif durant 15 mois ; que l'article L. 2261-13 du Code du travail assure le maintien des avantages acquis en application

L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

résultant de l'accord d'entreprise dénoncé et qui avait cessé de produire ses effets, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse

décembre 1950, définit en son article 4 le temps de travail effectif comme comprenant les temps de conduire, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les

L.2261-10 du code du travail, à défaut de conclusion d'un nouvel accord ; dans le cas d'espèce, le protocole d'accord n'a pas été dénoncé par la société KEOLIS TOURS ; que selon l'article L.2251-1 du

, conformément à l'article L 2261-10 du Code du Travail dans sa nouvelle nomenclature ; Que, dès lors, il y a lieu de faire droit à leur demande tendant à voir intégrer dans leur salaire les primes recalculées

, conformément à l'article L 2261-10 du Code du Travail dans sa nouvelle nomenclature ; Que, dès lors, il y a lieu de faire droit à leur demande tendant à voir intégrer dans leur salaire les primes recalculées

L. 2261-10 du Code du travail, lesquelles ne concernent que les accords collectifs ; la dénonciation prend effet immédiatement ; en l'espèce, il est justifié que le protocole électoral pour les élections

inopérant » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accord du 28 juin 2007 lui était ou non opposable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2261-10 du

L 2261-10 du code du travail lorsque la dénonciation de l'accord collectif qui comme en l'espèce ne prévoit pas de modalité de dénonciation, émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires

R. 1452-8 du Code du travail, pour refuser de dire l'instance périmée, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du Code du travail, ensemble l'article 386 du Code de procédure civile