Et aux motifs adoptés que «sur la recevabilité de l'action» L'article L. 2262-11 du code du travail dispose que les organisations ou groupements étant liés par une convention ou un accord, c'est-à-dire

.2262-11 relatif à l'exécution des engagements contractés sauf à vider de sens ou de portée cette dernière disposition ; Que l'action prévue par l'article L.2262-11 est réservée aux seuls syndicats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11, devenu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Vu les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des organisations syndicales, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article

de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est une action exercée

1134 du code civil et L. 2261-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail.

QUE l'action visant exclusivement à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, ou la réparation de son inexécution, prévue par l'article L. 2262-11 du code du travail, sans que ne

le Statut du mineur au sens de l'article L. 2262-11 du code du travail, elle n'est pas recevable à agir, sur le fondement dudit texte, aux fins d'obtenir la nullité de la clause de renonciation au bénéfice

justifie l'octroi de la provision sollicitée sur le fondement de l'article L. 2262-11 du Code du travail; enfin le syndicat CFE-CGC-BTP conclut à la violation des dispositions législatives concernant

L'intimée fait valoir que l'article L. 2262-11 du code du travail réserve l'action aux syndicats liés par les dispositions d'une convention qui seuls ont droit d'agir ; que le CSE qui n'est pas partie

L.2262-11 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

39 et 47 de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 2262-11 du code du travail ; Mais attendu que l'article 39 de la convention collective nationale de la banque prévoit

tous les frais de déplacement et de communication et ce pour une année pleine ; que si les actions fondées sur l'article L. 2262-11 du Code du travail permettent aux organisations syndicales d'obtenir

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail : 5.

L. 2262-9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail, les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou

1er de la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail.

du code du travail pour soutenir que celle-ci est recevable devant la juridiction de droit commun, à savoir les articles L. 2662-11 lire : 2262-11 et L. 2132-3 ; par application du premier de ces articles

-11 du code du travail, - 4000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels sur le fondement des art L.2141-5 et L 2141-8 du code du travail, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de