Il convient de rappeler que la procédure de visite prévue par l'article L. 229-1 du CSI est distincte de celle de l'article L. 228-1 du CSI relative aux MICAS et ne répond pas au même objectif que lesdites

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit nulle

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit nulle

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit nulle

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit nulle

Son contrat de travail a été transféré au sein de [4] lors de la cession de l' «Atelier Ecriture» en mars 2018, en application de l'article L.1 224-1 du code du travail.

L'Entreprise est constituée de 7 établissements distincts (7 CSE, chaque CSE assure son périmètre de désignation et ses missions légales).

Aux termes de l'article L. 2313-1 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. / Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social

dans un article portant sur le crédit d'heures de délégation des représentants syndicaux au CSE et qu'il n'était consacré aux modalités de désignation du représentant syndical au CSE aucun article dédié