X... en paiement des travaux exécutés ; que ce dernier a, reconventionnellement, excipé de la nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et

d'une maison individuelle ; qu'elle a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que le Crédit foncier

de l'habitation ; deuxièmement, que l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation n'exige pas que le contrat de construction comporte une mention relative au terrain sur lequel doit

, la qualification de contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 231-1 du code

prévues étant des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), que, par contrat du 22 octobre 1982, l'entreprise

de maison individuelle, que leur prétention selon laquelle la convention de prêt comporterait une soumission volontaire à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas sérieuse

des maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

des maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, FIXANT LES ENONCIATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

que l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation auquel l'article L. 231-3 confère un caractère d'ordre public n'exige pas que le plan détaillé de la construction soit joint au contrat