L'article R. 2312-5 du code du travail dispose que, pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité

Le tribunal a jugé en premier lieu que l'article LP 2322-1 du code du travail prévoyant l'invitation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives à la négociation des accords d'entreprise

L. 2314-30 du code du travail, par l'exigence de parité qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de

Ils estiment également le CSE recevable conformément à ses attributions en matière de réclamation des salaires et à l'article L. 2312-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la recevabilité de l'action du comité social et économique Le comité social et économique, intimé et appelant incident, soutient que l'article L. 2312-5 du code du travail

L'intimée fait valoir que l'article L. 2262-11 du code du travail réserve l'action aux syndicats liés par les dispositions d'une convention qui seuls ont droit d'agir ; que le CSE qui n'est pas partie

L'article R. 2312-5 du code du travail précise : « Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

Selon les modalités de l'article 2312-5 du code du travail, les représentants du personnel de la commission CSSCT, peuvent effectuer des visites et inspections des sites ou services dans le cadre de leur

L'article R. 2312-5 du code du travail précise : « Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent

(1), d'autre part, la prescription de l'action du salarié (2). 1- En application de l'article L. 2314-32 du code du travail, le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'électorat, c'est-à-dire

Aux termes de l'article L. 2315-41 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et

L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

1.3.1.1 de l'accord collectif du 14 février 2019, ensemble les articles L. 2315-38, L. 2312-15, L. 2312-17 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.