[B] [N] a fait délivrer au [6] ([8]) de [11] une assignation devant le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), sur le fondement de l’article L.2312-78 du code du travail et sous

Enfin, elle fait valoir au visa de l'article R. 2312-35 du code du travail qu'il n'existe aucune définition des activités ludiques ou culturelles, de sorte que cette notion recouvre la participation à

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-78, L. 2315-86, R. 2315-50 du code du travail, de : - juger son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement dont appel sur l'ensemble de ses dispositions

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

L. 2312-17 et L. 2315-87 du code du travail.

L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 3.

L.2313-1, L.2313-6 et R.2312-52 du code du travail et 709, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de  : - lui voir enjoindre de maintenir le comité social et économique de la société par actions

cassation

cassation

B..., procédé, en application de l’article L. 2312-4 du code de la défense, à un supplément d’instruction tendant à ce que le ministre des armées lui communique, après avoir sollicité l’avis de la Commission

il accomplit les actes litigieux dans l'exercice de ses missions légales en matière d'activités sociales et culturelles définies par les articles L 2312-78 et R 2312-35 du code du travail, catégorie englobant

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 11.

83 et suivants, 789 et 795 du code de procédure civile, L. 211-3, L. 213-1 et L. 213-2 u code de l'organisation judiciaire et L. 2315-78 et suivants, L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail

S'agissant du nombre des réunions, conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2315-58 du code du travail, l'accord collectif du 14 février 2019 prévoit en son article 2.1 que le CSE se réunira une fois

et partant violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des

Aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : " La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.