L. 2314-3 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2314-23 du code du travail toute "absence d'accord" sur les modalités d'organisation du scrutin justifie l'intervention du

méconnaissance des dispositions de l'article R. 2314-23 du code du travail et qu'en particulier, l'application aurait dû conduire à lui attribuer un siège de titulaire et un siège de suppléant ; qu'en

du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC énergies faisait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 2314-3 du code du travail ; Attendu que l'association

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu que s'il appartient à l'employeur d'organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l'issue du premier, sa carence à poursuivre le processus

cassation ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article

, le juge d'instance a méconnu son office en violation de l'article L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale n'oblige les organisations syndicales invitées

L. 2314-23 du code du travail, L. 67 et R. 47 du code électoral ; Attendu que si tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix

L.1221-15 du Code du travail et R.243-14 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L.2314-23 du Code du travail, ensemble les textes précités ; ALORS D'AUTRE PART QUE, pour

R. 2314-23 du code du travail, ensemble les articles 70 et 527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 2314-23 du code du travail dispose que le tribunal d'instance statue en dernier ressort

Cependant, l'article R. 2314-23 du code du travail prévoit que le tribunal judiciaire ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité social et économique

forte moyenne et avait droit au siège restant (titulaire et suppléant) ; qu'en jugeant le contraire en décidant que la CGT devait se voir attribuer le second siège, le tribunal d'instance a violé l'article

l'élection tout en constatant que les trois membres du bureau de vote du deuxième collège étaient candidats au sein du premier collège, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-23 du code du travail

est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Il résulte notamment des dispositions de l’article R 2314-23 du code du travail, que cette procédure dérogatoire n’est applicable qu’aux contestations des élections et désignations prévues par l’article

L 2314-3-1, L 2324-4-1 et L 2314-23 du code du travail, ensemble l'article R 62 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 3) Alors que les modalités d'organisation du scrutin

L. 1111-2, L. 1111-13 et L. 2314-23 du code du travail.