janvier 2011 et que, compte tenu du terme du mandat des délégués du personnel en exercice, cette invitation aurait dû lui être adressée avant le 12 décembre 2010 en application des dispositions de l'article

, le tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu le 15 octobre 2009 au sein de la société Marseille Habitat ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article

syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, il a violé l'article L. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que le candidat élu à des

aux critères posés par l'article L. 2314-3 du code du travail ; qu'en déboutant l'employeur de sa demande d'annulation de l'élection au second tour des candidats présentés par

L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions (p. 3), l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Landes faisait valoir que la répartition des sièges avait été effectuée en

ALORS, D'UNE PART, QUE il résulte des dispositions de l'article L.2314-3 du Code du travail que sont invitées par courrier à négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes de candidats

L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article

premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-3 ; que l'article L.2314-3 du code du travail dispose que sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de article L. 2314-3 du code du travail que sont invitées par courrier à négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes

il l'a fait, en se fondant sur l'absence de contestation, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) soutient que l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail

; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat UDSPA-salariés fait grief au jugement de dire qu'il ne peut participer à la négociation du protocole préélectoral par le moyen tiré de ce que l'article

maintenues pour le second tour, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que le nombre et la composition des collèges électoraux