Il fait valoir que ces risques sont d'autant plus avérés au regard des conclusions d'une seconde expertise du cabinet Technologia, effectuée en avril 2021 en application de l'article L. 2315-81 du code

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

cassation

sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17.

L.2315-94 du code du travail.

Et l’article R.2315-49 du même code précise que « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours ».

stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. » Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le

cassation

L. 2312-17 et L. 2315-87 du code du travail.

L. 2315-86, L. 2315-81-1, L. 2315-94, R. 2315-46, R. 2315-49 et R.2315-50 du code du travail, de : - CONSTATER que le montant des honoraires prévisionnels sollicités par la société APTEIS est manifestement

L 2315-6 du code du travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... dit ne pas bénéficier d'un local conforme aux prescriptions de l'article L 2315-6 du Code du Travail, que ce local est situe derrière

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions combinées des articles L.2312-17, L.2312-63 L.2315-87, L.2315-88, L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut recourir à un expert-comptable

L. 2143-17, L.2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ; 7.

L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 3.

En outre, l’expert habilité du CSE, désigné en application de l’article L.2315-94 du code du travail, dispose d’une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

Le 16 avril 2025, le CSE de la société Optimark a demandé la tenue d’une réunion extraordinaire en vue du déclenchement éventuel de l’alerte économique, conformément à l’article L. 2312-63 du code du travail

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER