Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 280 résultats pour « article L. 2324-12 du code du travail précise que le nom »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 280 résultats pour « article L. 2324-12 du code du travail précise que le nom »
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Article D2324-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52
-Le plan mentionné au I précise le nombre total d'établissements et de services d'accueil autorisés, au sens de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, le nombre d'assistants maternels agréés dans le département et, le cas échéant, de personnes
Article R2324-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
Pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail
Article R2324-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64
Pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-36, les crèches familiales constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction suivantes :
Article R2324-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 12
conforme aux exigences respectivement fixées aux articles R. 2324-46-4 et R. 2324-47-4.
Article R2324-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 89
-Pour la mise en œuvre dans les jardins d'enfants des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-36, les établissements constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction
Article D2232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes : 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret
Article L2324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
article L. 2324-1.
Article R2324-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 87
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2324-40, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 2324-38 comporte un ou plusieurs éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, intervenant au sein de l'établissement selon les quotités minimales
Article R2324-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
Lorsqu'il met en œuvre les injonctions prévues au I de l'article L. 2324-3, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions
Article R2324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83
-Constitue une extension de l'établissement ou du service, soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article R. 2324-20.
Article L2324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
L. 2324-1.
Article R2324-46-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 45
-En matière d'encadrement, les crèches collectives et haltes-garderies respectent les dispositions fixées aux articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2.
Article D214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26
Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l'exception des
Article R2324-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
Sous réserve d'y être autorisée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article R. 2324-19 et d'assurer le respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30, une même personne peut assurer la direction de deux établissements
Article R2324-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 15
enfants scolarisés de moins de six ans à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, les exigences en matière de d'organisation, de fonctionnement et d'aménagement des locaux mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2324
Article R2324-47-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
Pour les jardins d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le projet éducatif mentionné au 1° de l'article R. 2324-29 du présent code présente les dispositions prises
Article 4
La convention, qui est conclue entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation
LEGIARTI000048532226
I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R. 2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-
LEGIARTI000029677485
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.
Article L222-2-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38
du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens
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