Elle sollicite la condamnation de l'U.R.S.S.A.F. à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

L.623-4 du Code de commerce (ancien article L 173) ; Considérant que la SCI SILAGI exerce, implicitement, un appel nullité, en soutenant que le Tribunal de commerce a méconnu ses pouvoirs en déclarant

111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 223-25, L. 223-27, L. 237-15 du Code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Monsieur [W] [T]   Aux termes des articles L.237-14 et L.237-15 du code de commerce, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Monsieur [W] [N]   Aux termes des articles L.237-14 et L.237-15 du code de commerce, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Monsieur [M] [P]   Aux termes des articles L.237-14 et L.237-15 du code de commerce, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Monsieur [J] [S]   Aux termes des articles L.237-14 et L.237-15 du code de commerce, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants

actes de commerce ; Attendu que pour admettre que le statut des baux d'immeubles à usage commercial s'applique aux parcelles 232 et 233 l'arrêt retient que si le droit d'occupation précaire, consenti

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

[G] ait été régulièrement convoqué à cette assemblée, en dépit de l'obligation légale en ce sens prévue à l'article L. 237-9 du code de commerce.

[Adresse 13] [Localité 16] Monsieur [TH] [YG] [Adresse 116] [Localité 239] Monsieur [AT] [YG] [Adresse 10] [Localité 237] Madame [F] [KD] [Adresse 10] [Localité 237] Monsieur [HI] [FX] [Adresse 285

Par conclusions du 29 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238, 239 et 276 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,

2, 423 et 593 du Code de procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et L. 622-30 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code