au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical.

cour d'appel a violé l'article L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8

, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article

L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2.

1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3° / que la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant relevé que

L. 2411-3 du code du travail, soit jusqu'au 31 mars 2018. 12.

à durée déterminée et notamment avec les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail concernant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.

leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée

Il est constant que s'appliquent au conseiller du salarié licencié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection dont bénéfice le délégué syndical, sauf

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail.

au regard des articles L. 2411-22 et L. 1237-15 du code du travail ; 2°/ qu'imposer au salarié en contrat à durée déterminée qui ne bénéficie pas d'un entretien préalable et dont l'avenir contractuel

L. 2411-3 du code du travail ; qu'en allouant à M.

, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21.

L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour

au paiement de l'intégralité des salaires afférents à cette période mais uniquement au paiement du complément de salaire (…)", la cour d'appel a violé L. 2421-3 du code du travail, ensemble l'article

syndicale en vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142- 1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut être caractérisée par la recherche d'une protection

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 (anciennement 1134) du code civil. 3°/ subsidiairement qu'aucune modification de son

aurait garanti une telle protection, tandis que cette protection était d'ordre public et que l'accord ne pouvait y déroger, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et L. 2234-3 du code du travail