Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 243 résultats pour « article L. 2411-7 du code du travail et la jurisprudenc »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 243 résultats pour « article L. 2411-7 du code du travail et la jurisprudenc »
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EXTRAIT
Article L2573-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
Article L2411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi
Article L514-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code.
Article L2141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail.
Article A742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article
Article L1237-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
Article 13
Pour les épreuves d'admissibilité prévues aux 2° et 3° des articles 18 et 31 et au 2° de l'article 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur
Article A811-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 70
Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels
Article L2412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme
Article L2412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L2412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article L2411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Lorsque la commission syndicale, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L.
Article R2573-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.
Article L2412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas
Article L2412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article A811-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des
Article A812-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des
Article L2412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,
Article A36-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 09
Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
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