délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 243-15 du code de la sécurité sociale.

au jugement d'ouverture ne sont plus exigibles au sens de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt retient qu'il est constant qu'avant l'ouverture de la procédure

Par courriel du 14 avril 2026, le tribunal a relevé le moyen tiré de l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale qui justifierait le bienfondé de la SAS [E] à solliciter les attestations de régularité

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de salariés.

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

», la cour d'appel a violé l'article D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

et précisées par décret, notamment la vérification de l'authenticité de l'attestation prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, est tenu solidairement au paiement des sommes dues au

Le 18 novembre 2013, l'URSSAF a délivré une attestation précisant': «'Cette attestation ne vaut pas attestation de vigilance prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale'», invoquant en

au titre du 4ème trimestre 2014, alors même que selon l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale "la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Aux termes de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation

au regard de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article 1240 du code civil ; 9°) ALORS QU' en jugeant encore que les manquements reprochés à l'Urssaf au titre du refus de délivrance

Aux termes de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation

8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale : 5.

Aux termes de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation

Aux termes de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question transmise, qui est recevable : Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations