social et la continuité du service public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21

[V], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; Alors, enfin, que M.

L. 2511-1 et L. 2512-2 du Code du travail, les articles L. 1324-3 et L. 1324-5 du code des transports et les articles 12 à 15 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 ; Mais attendu d'abord que si,

L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ; 6.

L. 2512-2 du code du travail ; qu'il résulte de cet article que, lorsque les personnels de ces entreprises exercent le droit de grève, le préavis émanant d'une organisation professionnelle représentative

L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 et l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 6.

l'article L. 2511-1 du code du travail ; 8°/ qu'en retenant que M.

Vu : le code de l’environnement ; l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant de rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2512-5 du code du travail et l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés et juger les retenues illégales, le jugement retient que les heures de

des non-grévistes ou désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute lourde est celle qui,

proportionnalité, et pouvait dès lors déroger au système légal du 1/30ème indivisible, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 2254-1 et L. 2512-5 du code du travail et de l'article

L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

justifié sa décision au regard des articles L. 1132-2, L. 2511-1 et L. 3141-26 du code du travail.

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Monsieur X... étaient susceptibles de modifier la nature du mouvement de grève auquel il participait ; Que, ce faisant, elle a encore violé l'article L. 2511-1 du Code du travail.

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.