CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

633 résultats pour « article L. 2511-1 du code du travail prévoit que l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00633

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

L. 2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que celle mentionnée à l'article L. 1132-2 du même code notamment en matière

Source officielle

Page 1 sur 32

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66b702743c6673575cac1764

Appel

9 août 2024

9 août 2024

En outre, l'article L.2511-1 du code du travail prévoit que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67ad913f668940826449c26e

Appel

9 août 2024

9 août 2024

En outre, l'article L.2511-1 du code du travail prévoit que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

de l'article L 1245-2 du code du travail, d'allouer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10109

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

ordonnance est exécutoire à titre provisoire. » 1/ ALORS QUE si l'article L. 2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01398

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

d'une procédure disciplinaire conformément à l'article L 2511-1 du code du travail qui ne prévoit aucune protection absolue ; que l'employeur n'a pas commis une atteinte au droit de grève en convoquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02046

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02037

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02044

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00259

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

social et la continuité du service public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135660

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L. 110-1 du code de l'environnement ; 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02042

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02041

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

1134 du code civil et, par refus d'application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00134

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ; 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00131

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre

Source officielle