devenu l'article 1231-1 du code civil ; 6°/ que la preuve par l'administration fiscale de l'envoi de la notification de redressements prévu par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales se fait

fondamentales, des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[T], droit de communication prévu par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, après avoir pourtant constaté que l'administration fiscale s'était notamment fondée sur des informations

-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a considéré qu'il existait des présomptions selon

1382, devenu 1240 du code civil, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, 1°) que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et relatif

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, par défaut de motifs et manque de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

du Code général des Impôts à l'article 26-1 de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; que le jugement attaqué a ainsi énoncé que la réclamation préalable formulée par la société Pleyel

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

tardive la réclamation formée le 23 décembre 1994 par la société Saville, a donc commis une erreur de droit et violé l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales qui -prévoit in fine que les

franchise " Budget ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, dès

elle y était invitée, s'il n'existait pas d'autres produits d'investissement qui lui auraient permis de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies du code général des impôts et donc