L. 311-37 du Code de la consommation et les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui rappelle exactement que le délai de forclusion de l'article

Il précise que le délai de deux ans de l'article L.311-37 du Code de la Consommation, disposition d'ordre public, est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu auquel l'adage "contra non

L. 311-37 du Code de la consommation ne peuvent, dès lors, recevoir application en la cause ; qu'enfin, M.

SYGMA BANQUE ne saurait utilement lui opposer le délai de forclusion biennale de l'article 311-37 du Code de la Consommation dès lors qu'elle n'est pas partie au contrat. Madame Y...

de la caution est soumis, à partir du moment où le paiement a été effectué par la caution, au délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; que dès lors en décidant

L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

forclose sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, alors que, selon le moyen : 1 / en matière de crédit octroyé sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion biennale

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

L. 311-37 du Code de la consommation ne pouvait être soulevée d'office par le juge dès lors que les emprunteurs, bénéficiaires de cette forclusion n'avaient pas comparu ; Mais attendu qu'en application

L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-2 du même Code, 1304 et 1907 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

lors, ce dernier doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, alinéa

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

de l'article L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent