Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 550 résultats pour « article L. 312-19 du code de la consommation destinées »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 550 résultats pour « article L. 312-19 du code de la consommation destinées »
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EXTRAIT
Article 64
I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour
Article L312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
dans le réseau L. 312-86 0 Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur ou par les
Article 37-22
pour les redevables consommateurs bénéficiant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du même code, de cuves partagées ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant du tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du même
Article L312-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 36
Est redevable de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité : 1° Lorsque l'accise devient exigible en application du 1° de l'article L. 312-89 : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 312-13, la personne qui fournit le produit
Article L312-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05
les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Exposition au prix de l'électricité Conditions d'application Tarif réduit Activités grandes consommatrices d'électricité L. 312-71 et
Article 2
I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la consommation Art. R315-2
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71
Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
Article L312-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les quantités déclarées, exprimées dans l'unité mentionnée à l'article L. 312-19, sont, le cas échéant, converties en mégawattheures en recourant aux coefficients déterminés en application de l'article
Article L753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90
-1-1, les mots : " au titre III du livre VII du code de la consommation " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement en matière de surendettement " ; 3° A l'article L. 312-1-4, les mots : " au sens du 1° de l'article
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 91
-1-1, les mots : " au titre III du livre VII du code de la consommation " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement en matière de surendettement " ; 3° A l'article L. 312-1-4, les mots : " au sens du 1° de l'article
Article L314-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 16
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution
Article 1
L'affectation des captures à la consommation doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.
Article L332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16, L. 332-8, L. 332-9 et L. 332-10, au deuxième alinéa de l'article
Article R543-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 63
Pour l'application du 19° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Produits du tabac ”, les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ; 2° “ Produits qui sont destinés à être
Article L312-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 48
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES
Article L312-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05
naval Toutes sauf électricité L. 312-69 0 Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 12 Extraction de minéraux industriels Gazoles L. 312-70-1 3,86 Consommations de certaines activités industrielles exposées au prix de l'électricité
Article 15
- Code de la consommation Art. L211-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64
Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
Article 2
Annexe I Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux
Article L312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99
D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 Électricité L. 312-51
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