1948, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil, que la novation ne se présume pas, qu'elle doit résulter clairement des actes et, en cas d'emprunt, qu'il ne suffit

L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 5.

l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme Y..., porteurs de parts de la société Bibar (la société), se sont portés cautions de la société envers

seing privé du 22 décembre 1993, M.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, relève que M.

mars 1992 ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux premières branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1208 du Code civil

455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE la méconnaissance de l'obligation d'information annuelle des cautions posée par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier est sanctionnée par

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code de commerce, était sans effet ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, après avertissement

La sanction de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier est cependant dépourvue d'effet puisque la banque n'a décompté aucun intérêt et que les mouvements au crédit ont été affectés au règlement

a manqué au respect de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

L'arrêt à intervenir sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

X..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; que le moyen, qui invoque une violation de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, est donc inopérant

L 313-22 du code monétaire et financier est la déchéance des seuls intérêts échus.

pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la caution à payer à la caisse la somme de

2029 du Code Civil, - débouter la société SOFINCO de toutes ses demandes, Plus subsidiairement, vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, - infirmer le jugement et dire que les intérêts

1376, 1208, 1285 du code civil, L. 221-1 du code de commerce et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais

La demande de Michel X... en déchéance du droit aux intérêts, présentée par celui-ci pour la première fois en appel sur le fondement de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier, est recevable