Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 499 résultats pour « article L. 3131-1 du code du travail dans sa version en »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 499 résultats pour « article L. 3131-1 du code du travail dans sa version en »
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Article L6525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.
Article L5544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 75
Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1,
Article R3312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite :
Article 69
Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires
Article L3136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89
Les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article lorsqu'elles ne
Article 1
-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos
Article R3131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97
Le dispositif “ ORSAN ” est arrêté et déclenché par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Le III de l'article R. 3131-4 n'est pas applicable ; 3° Les articles R. 3131-6 à R. 3131-9 ne sont pas applicables ; 4° Le IV de l'article R. 3131-10 n'est
Article D3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.
Article R3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L
Article L3523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23
Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.
Article L4311-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles
Article R3821-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 3131-4 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-10 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-11 décret n° 2024-
Article R3135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
Le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien mentionné aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 2
I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation
Article R4121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations
Article D714-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins
Article L3324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article
Article L4221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requis en application
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