-15 du code de la santé publique.

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi précitée, le Premier ministre a réitéré les mesures qu'il avait précédemment ordonnées

mesures propres à garantir la santé publique mentionnées à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Les dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, citées au point 5 ci-dessus, définissent avec une

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

Sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a par ailleurs pris le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

1er de la loi du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, permettant aux pouvoirs publics de « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de

sur le fondement du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, modifié par un décret du lendemain 26 mars, a complété d'un article 12-2 le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut,

un médicament approprié pour l'éradication de la catastrophe sanitaire au sens de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, aucune donnée acquise de la science n'existant quant au traitement

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

L. 5221-12-1 du code de la santé publique ; - elles méconnaissent l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ; - elles méconnaissent le principe constitutionnel de précaution ; - elles méconnaissent

D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, applicable, en vertu de l'article 4 de cette loi, pendant une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi