L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes

le prévoit l'article L 3134 - 13 du Code du travail, - qu'elle n'impose pas à ses salariés de positionner des jours de RTT sur ces deux journées fériées, - que c'est par erreur que l'assistante administrative

L. 1226-23, L. 1226-24, et L. 3134-13 du code du travail et de celles de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les arrêts retiennent que ceux-ci ne peuvent utilement se borner à affirmer,

octobre 2003 a prévu des règles spécifiques applicables aux fonctionnaires de police en poste dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle afin de tenir compte des dispositions de l'article

octobre 2003 a prévu des règles spécifiques applicables aux fonctionnaires de police en poste dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle afin de tenir compte des dispositions de l'article

électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi organique sur l'industrie du 27 février 1888, modifiée par la loi du 26 juillet 1900 sur les professions pour l'Empire allemand

L'article L. 621-8 du même code prévoit que : " Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail " Enfin aux termes de l'article

ALORS, D'UNE PART, QUE aux termes de l'article L. 3134-13 du Code du travail, les salariés employés en Alsace-Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires à ceux applicables sur le reste du

L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133-3 du Code du travail : le « chômage

en application de l'article L.3134-13 du code du travail, au salaire correspondant à ce jour de travail et à une indemnité égale au montant de ce salaire ; que l'article 9-05 susvisé, en son troisième

de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.3171-4 du Code du travail.

L. 3132-31 du code du travail, ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code. » 9.

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

455 du code du procédure civile ; ALORS QU'en tout état de cause en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3134-13 du code du travail et l'accord

L. 3132-3, L. 3132-13, L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-5 et R. 3135-2 du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus de l'infraction

le règlement ne pouvaient s'entendre, au regard du principe du respect du repos dominical auquel l'article L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code

, pris de la violation des articles R. 3135-2, alinéa 1, L. 3132-29, L. 8113-7 du code du travail, 121-2 du code pénal, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'Instruction DGT n° 11 du 12 septembre