Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 371 résultats pour « article L. 315-1 du code forestier applicable au momen »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 371 résultats pour « article L. 315-1 du code forestier applicable au momen »
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EXTRAIT
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
où ils sont situés ; 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Article 322-15
Les dispositions des articles 516-1 et 315-11 à 315-22 sont applicables aux teneurs de compte-conservateurs.
Article L166 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 06
-Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article
Article L322-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables.
Article 31
Les articles R. 315-1 à R. 315-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte. Pour l'application de l'article R. 315-1, le directeur général de l'agence régionale concernée est celui de l'agence de santé de l'océan Indien.
Article R761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80
Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale : 1° L'article R. 311-1, les articles R. 315-1 à R. 315
Article 2
-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le
Article D314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 est également délivrée à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article D315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ; 2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf
Article L764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
Article L774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
Article D314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum : 1° D'un brevet de technicien supérieur agricole
Article L754-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
un ensemble permettant une gestion forestière commune.
Article D313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément ou conjointement
Article L331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. III.
Article L214-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code.
Article R717-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35
Les dispositions de la présente section sont applicables aux chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier et aux chantiers sylvicoles mentionnés au 2° de l'article L. 722-3 du présent code.
Article 222-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions
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