Mme A E B, ressortissante sénégalaise née le 24 décembre 1989 à Medina Gounass, a sollicité le 20 novembre 2020 le renouvellement de son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Sauf si sa présence

En second lieu, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu articles L. 425-1, L. 425-3 et L. 425-4 : " Sauf si sa présence constitue une

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une

L. 316-1 du Code monétaire et financier, stipulant que le médiateur pouvait être saisi tant qu'aucune procédure judiciaire n'était engagée, et que les exclusions prévues à la possibilité de recourir à

R. 316-1 et R. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ne l'informant pas des droits qu'elle tenait de ces dispositions, alors qu'elle soulignait qu'elle avait mis

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Elle fait valoir que la plainte déposée contre son ancien employeur justifie la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

D'une part, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne

L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du complément d'information ordonné par la chambre de l'instruction de la cour

temporaire durant la procédure, au titre de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

L. 316-1 du code monétaire et financier disposant expressément que la saisine du médiateur suspend la prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéas 1 et 3,

L. 480-1 du code de l'urbanisme à son encontre et à celui de son locataire, lui fait grief ; qu'il est, dès lors, recevable à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1

, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 316-1 du même code

L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 316-1 du Code des communes, des articles 485, 593 du Code de