321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt du

, viole ledit accord et l'article L. 321-12 du Code du travail ; 2 / aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail sont autorisés les licenciements qui à la fin d'un chantier revêtent un caractère

R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 3.

au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de la SAB, si les difficultés économiques de celle-ci n'avaient pas conduit à la suppression

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

travaux de rénovation suffisait à caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321- et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'il n'est

prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait caractériser cet

prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait caractériser cet

X... les sommes de 70 000 euros au titre du non respect de l'ordre des licenciements et de 25 337,03 euros au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 324

la nature économique du licenciement ; alors, enfin, qu'elle a omis de se prononcer sur le non-respect par l'employeur des articles L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail, applicables lors d'un licenciement

d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article

, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-12, L. 362-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code