liées à l'information des salariés concernés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt

L. 321-15 du Code du travail, d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées en référé par Mme X... contre son employeur, la société Cristallerie de Baccarat, pour les motifs exposés dans le mémoire

travail et l'a condamné à payer à ce syndicat la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts ; " alors qu'aux termes de l'article L. 321-15 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives

économique, dans les conditions posées par l'article L. 321-15 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu

La nature de la prescription ressort de la rédaction même de l'article L. 321- 16 du code du travail.

de sa démonstration, une décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989, rendue à propos des dispositions de l'article L. 321-15 du Code du travail qui avait précisé que l'action syndicale ne pouvait

Sur la priorité de réembauchage : Attendu qu'aux termes de l'article L 321-15 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1

ayant existé entre eux et se désolidarise de toute action qui pourrait être engagée en son nom par une organisation syndicale en application de l'article L. 321-15 du code du travail ou par toute association

, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3); "alors que, réserve

rappelé qu'en application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé, concomitamment

¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L. 3251-3

pour maladie entre le 15 juin 2011 et le 14 avril 2013 ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt se fonde sur les dispositions des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;

AUX MOTIFS QUE article L. 321-2 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 sont attribuées sans

605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements

de cause réelle et sérieuse ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d autre

de la combinaison des articles L. 320 et L. 324-10 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par un employeur de s'être soustrait à l'obligation d'établir

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 3 /, qu'il résulte clairement des conclusions produites par Mme B... que cette

L. 321-3 et L. 321-13 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que la société Bleu azur ait soutenu, hors