L. 3212-1 du code de la santé publique. 2.

qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique : Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions des chapitres

X... fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'hospitalisation complète ; Attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, l'ordonnance

Sur la régularité de la procédure Selon l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible

un recours et bénéficier ainsi des garanties offertes par l'article L.3211-3 du code de la santé publique quand ces dernières dispositions, en tant qu'elles n'offrent pas les garanties applicables à toute

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique : Le conseil de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'hospitalisation complète ; Attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, l'ordonnance

Cette information aurait dû être faite, en application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, puisqu'il était présent avant d'être en fugue à partir du 31 octobre 2024.

X... ; AUX MOTIFS QUE Sur l'absence de notification de la décision d'admission et des droits du patient : L'article 3211-3 du Code de la santé publique prévoit que, avant chaque décision définissant la

X... des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lesquelles fixent le régime des restrictions aux libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées

L.3211-3 du code de la santé publique, ce qui lui fait nécessairement grief .

Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées,

de la notification de l'arrêté du 29 novembre 2019, à la supposer même effectuée le 3 décembre 2019, l'ordonnance a violé les articles L.3211-3 et L.3216-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS

MOTIFS Aux termes de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique : « (...) toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article

L3212-3 du code de la santé publique.

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient

Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées,

Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées,