Sur l'objet de l'appel : L'article L 3211-2-1 du code de la santé publique dispose « I.

L. 3212-1, II, 1° du code de la santé publique. 2.

santé publique ; Mais attendu que le délai prévu à l'article L. 3213-4 du code de la santé publique commence à courir le lendemain de l'arrêté d'admission et que le maintien de la mesure de soins pour

L. 3211-12-4 du code de la santé publique, 12- Vu les conclusions du ministère public en date du 29 mai 2026 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise, 13- A l'audience publique, M.

L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre public.

de la mesure en cours. » Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « I.

L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3211-12-1, L. 3214-1 et L. 3214-2 du code de la santé publique, combinés avec les dispositions du code de procédure pénale relatives à la détention provisoire, en ce qu'ils permettent qu'une personne

, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3213-1 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique et de l'article 5, § 1, de la Convention

L. 3212-1 du code de la santé publique. 2.

Elle soutient au visa des articles L. 3211-3, L. 3222-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique que la décision d'admission n'est pas motivée comme se référant simplement au certificat médical du même

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

(95) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [N] [D] épouse

(95), sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet du Val d'Oise en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la