que de même la procédure de purge des hypothèques ne peut être régie que par l'article L 642-18 alinéa 4 du code de commerce et non sur le fondement de l'article L 322-14 du code des procédures civiles

, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, -déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, -condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme

reprises sous l'article L 322-14 du code des procédures civiles d'exécution créé par l'ordonnance du 19 décembre 2011 qui a abrogé l'ordonnance du 23 avril 2006 ; Et attendu que l'URSSAF PACA ne peut

L'équité commande de débouter M. et Mme [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

450 du code de procédure civile.

En application des articles 696 du code de procédure civile et R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, les dépens seront employés en frais de poursuites soumis à taxation pour ceux exposés

R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article R. 332-1 du même

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné

de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société BSL industries, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail ; 2 / que le salarié qui a

[XB] [PR], domicilié [Adresse 320], 320°/ à M. [AM] [PR], 321°/ à Mme [UH] [PR], domiciliés tous deux [Adresse 33], 322°/ à M. [GD] [TX], domicilié [Adresse 183], 323°/ à M.

CONDAMNER Monsieur Y... à lui verser la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

de tiers délégué, aux seuls motifs que les conventions litigieuses ainsi passées ne dérogeaient pas au mode de règlement des prestations prévu par les articles R. 321-1 à R. 322-14 du Code de la sécurité

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.