Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit

L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6, L. 321-6, L. 321-6-1, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la mention de graves difficultés économiques et financières

imparti, le tribunal a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil

En application des dispositions de l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le praticien indique sur l’arrêt de travail que les sorties sont autorisées, l'assuré doit rester présent

articles L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux

assurée ; qu'en s'arrogeant toutefois au cas d'espèce le pouvoir de procéder à un tel contrôle, les juges du fond ont violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité

L. 321-3 qu'au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur une prétendue absence de toute tentative et proposition de reclassement au sein du groupe

concerné par un arrêt de travail, il ne se trouve pas dans l'une des situations limitativement énumérées par l'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale, de sorte que le salaire de base servant au

regard des articles L. 322-4-5 du Code du travail et 6-3 de la loi du 13 janvier 1989 ; 4 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en relevant elle-même que l'autre salarié, M.

du travail et qui rendrait sans objet ladite investigation ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 327-1-4 et L. 321-4-1 du Code

Selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, “le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (...) 3° de respecter les heures de sorties autorisées

à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet

X..., qui avait adhéré à la convention de conversion que lui avait proposé son employeur par lettre du 26 août 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail; alors,

121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

à ce type de licenciement, et qui dès lors ne caractérise aucune dérogation à l'Accord collectif national du 29 octobre 1986, viole ledit accord et l'article L. 321-12 du Code du travail ; 2 / aux

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code

motif économique de cause réelle et sérieuse, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3, L 122-14-4, L 321-1 et L 321-1-1 du Code du travail ; 4 / que les critères de choix