Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT4 709 résultats pour « article L. 322-9 du Code forestier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont gérés dans le respect des articles L. 322-1 et L. 322-9.
Article L322-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables.
Article L341-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences
Article L216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l'article L. 321-11, aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, L. 322-1, au dernier alinéa de l'article L. 322-3, au premier alinéa de l'article L. 322-4,
Article 13-2
Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
Article L428-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences
Article L144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.
Article 848 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes
Article L322-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01
Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.
Article L343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81
Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.
Article 8
La Française des jeux tient une comptabilité des jeux distincte pour chaque gamme de jeux mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure.
Article L362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3
Article L123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01
Seuls peuvent être autorisés les jeux de loterie fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux et relevant des catégories de jeux mentionnées aux articles L. 322-9-1 ou L. 322-9-2.
Article 11
R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-6, R. 332-2, R. 322-1-1, R. 322-1-3, R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-7-1, R. 322-7-2, R. 322-8, R. 322-9, R. 322-9-1, R. 322-9-2, R. 322-9-3, R. 322-9-4, R. 322-12, R. 322-13, R.
Article D512-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier.
Article 1127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
Article L437-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 à L. 322-10, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L. 322-5.
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