d'appel a violé l'article L. 324-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que si l'article L. 324-14 du code du travail ne subordonne pas la solidarité financière

X... qui lui étaient réclamées sur le fondement de la solidarité financière instituée par l'article L. 324-14 du code du travail, que ces cotisations, pour les années non prescrites avaient été calculées

Dans ces conditions, l'URSSAF du MORBIHAN est bien fondée à mettre en oeuvre la solidarité financière prévue par l'article L 324-14 du Code du Travail.

Z... qui lui étaient réclamées par cet organisme sur le fondement de l'article L. 324-14 du Code du travail ; qu'elle a saisi, en référé, le président du tribunal de commerce pour en obtenir le remboursement

à l'égard du sous-traitant et que les cotisations non réglées par ce dernier lui étaient réclamées sur le fondement de la solidarité financière instituée par l'article L. 324-14 du code du travail, et

L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal

L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 du code du travail, au motif qu'elle n'avait pas vérifié la situation de son cocontractant, lequel avait eu recours à des travailleurs

L. 324-14 du code du travail ; Que la solidarité financière de la société G construction a été mis en cause en se référant à l'article L. 324-14 précité ; Que ce texte dispose que : "Toute personne

L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail sur la solidarité de l'utilisateur avec le travailleur clandestin pour le paiement des prestations auxquelles celui-ci s'est soustrait, il y a lieu de s'assurer

324-9, 324-10, 324-14 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours sciemment aux

l'article L. 324-14 du Code du travail, alors que le respect des prescriptions de cet article n'est qu'un élément d'appréciation et que doivent être également retenus, l'ancienneté, la fréquence et le

L. 324-14 du Code du travail ; que le gérant, Dionysos X..., n'a pas procédé aux vérifications prévues par l'article R. 324-4 du même Code ; qu'il n'a pu présenter à l'inspection du travail en août 1996

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-14 du Code du travail dans sa version antérieure

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

L. 324-14 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction de motifs