1147 du code civil, devenu 1231-1, ensemble l'article 4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 325-1, II, 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2012

16 du Code civil local ; AUX MOTIFS QUE « la société Eisele France est établie à Blotzheim en Alsace ; qu'aux termes de l'article L. 325-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur devait affilier

Il soutient la décision méconnait l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, notamment son 5°, lequel prévoit que le régime local est applicable aux titulaires de revenus de remplacement, indemnités

D'une part, les articles L. 325-1 du code de la sécurité sociale et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient que, respectivement, le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire

L'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle (ci-après le régime local) gère, en application de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, un régime d'assurance

L. 325-1 du code de la sécurité sociale couvrant déjà une partie des garanties devant être mises en place ; que, si le décret attaqué fixe le niveau de prise en charge des dépenses de santé concernées

de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2003-775 du 21 août 2003, ni de l'article R 112-2 du Code de la sécurité sociale, ni des principes qui s'évincent de ces textes qu'une caisse

Smurfit Kappa de toutes ses demandes; -Condamner la société Smurfit Kappa à verser à Mme [S] [E] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 325-1 II 8° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce que seuls les assurés sociaux

L.325-1, II, 8°, 9° et l'article L.613-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE Monsieur X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p.3 et 6) qu'il avait cotisé au régime local

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assuré atteint d'une affection de longue

L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations

R. 321-1 à R. 322-14 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne constituent pourtant ni des réglementations conventionnelles ni même des modes de règlements, la cour d'appel a violé par

L. 325-1, II, 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable ; Attendu, que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts

avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

L. 324-1, soit l'affection de longue durée ; que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoit que sont remboursables les frais de transports de l'assuré se trouvant dans l'obligation de

ou son ayant droit ne se trouvait pas dans l'obligation de se déplacer, de sorte que la condition posée tant par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que par l'article R. 322-10 du même code