625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance

exécution du code du travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Que les articles L.3253-8 à L3253-13 du code du travail énumèrent les créances

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

Le dernier de ces textes dispose que lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé

L' AGS procède à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L3253-17 payable sur

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

D.3253-5 du code du travail.

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

EN TOUT ETAT DE CAUSE Limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter toute demande

L. 3252-1 à L. 3252-13, et R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail, alors « que le délibéré des magistrats est secret ; que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté

.3253-19 et suivants du Code du travail.  

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.