L. 3253-8 4° du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 4° et L.3253-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code

L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat

de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

L 3253-6 du code du travail et qu'il s'agit d'une condition nécessaire et suffisante ; qu'ainsi, la cour de cassation, dans un arrêt de revirement en date du 29 février 2000 concernant la société TSFE

la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3253-8 1°, ensemble l'article L. 3253-8 5° a) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-

Selon l'article L. 3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation

et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-26 et L. 3253-8 3° du code du travail : 6.

L. 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 625-1 et L. 625-6 du code de commerce et des articles, L. 3253-8 et

d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 3253-6 du code du travail ; que l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-6 du code du travail : 6.

ni même n'explique cette exclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ET ALORS EN TOUT CAS QUE l'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 du code du travail couvre

à l'article L.3253-6 du code du travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant un jugement de liquidation; qu'il résulte des constatations

violé les articles L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 5.

L. 3253-1, alinéa 2, et L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21

25 jours pour la somme de 3.742,89 ¿ outre congés payés afférents ; ALORS QUE l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement

Selon l'article L. 3253-8 2 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation

Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que