LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré Monsieur X... irrecevable en sa demande au titre du surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE des dispositions de l'article L 330-1 du Code

L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la bonne foi se présume et s'apprécie au moment de l'ouverture de la procédure et non au moment de la conclusion des contrats à l'origine du surendettement

X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, l'article L. 330-1 du code de la consommation

L.330-1 du code de la consommation dans la mesure où ils ne sont pas surendettés ; ALORS QU' aux termes de l'article L.330-1 du code de la consommation, issu de la loi du 1er juillet 2010, précisé par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable qui

L. 330-1 et L. 331-3 du code de la consommation ; Mais attendu que M.

Leurs charges fixes, comprenant un loyer de 617 euros, des impôts de 13 euros mensuels, et les dépenses courantes mentionnées à l'article L 331-2 du code de la consommation de 1 672 euros (les débiteurs

bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir s'apprécie, sous réserve de l'exception prévue à l'article L. 330-1 du code de la consommation

X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 4°/ qu'en relevant d'office le moyen pris du non-respect par Mme X... du plan de remboursement mis

X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rochmann ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l¿article L. 330-1 du code de la consommation

Jean-Pierre X... et Mme Catherine B... épouse X... soient inéligibles à la procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 330-1 du code de la consommation dispose que « la situation de

L. 330-1 alinéa 1 du Code de la consommation ne sont pas remplies et la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement sera confirmée sur le fondement de la mauvaise foi des débiteurs

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix de vente de leur bien immobilier, qui venait d'être cédé par voie

L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, seule la conscience du débiteur d'agir au détriment de ses créanciers ou la particulière gravité de la négligence dont il a fait preuve