Claude Y... ne peut se prévaloir du régime de la déclaration préalable, les dispositions de l'article L. 331-2, II du code rural relative à ce régime n'étant pas de celles que l'article 104 de la loi du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la

d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 331-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 sont soumises à autorisation

Jean-Michel X... était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 331-2 II du code rural relatif aux biens de famille ; que ce texte dispense en effet celui qui reçoit un bien par donation,

Christophe Y..., son fils, n'est pas soumise à autorisation administrative d'exploiter mais à simple déclaration préalable en application de l'article L 331-2 II du Code Rural et, d'autre part, que l'EARL

Ces conditions, mentionnées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées à l'article R. 331-2 du même code qui prévoit : «I.

S... contestait vainement la régularité de l'exercice du droit de préemption au visa des dispositions de l'article 331-2 du code rural relatives à l'agrandissement et à l'amélioration de la répartition

les conditions de mise en oeuvre des dispositions (notamment) de l'article L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 331-2 de ce Code

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la cession du bail ne peut être autorisée que si les obligations relatives au

L. 331-3 du Code rural et fixées par le décret du 10 juin 1985 et l'arrêté du 8 octobre 1987, parmi lesquelles figure la possession d'un diplôme reconnu équivalent au brevet de technicien agricole ; que

L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement

X... et la commune de Chiatra di Verde la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M.

/ que la décision de préemption doit être justifiée par une décision explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural ; qu'en retenant néanmoins pour annuler

L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; que dès lors faute de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-31 du même Code n'a

aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ou de justifier bénéficier d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. 10.

L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 'pour accueillir la demande de cession de bail, l'arrêt retient que M.

le bien foncier sur le fondement de l'article L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.