Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 012 résultats pour « article L. 3323-2 du CSP et constituant de la public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 012 résultats pour « article L. 3323-2 du CSP et constituant de la public »
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Article R3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article
Article D312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60
Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, notamment les restaurants et hôtels, sont fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique ci-après reproduits : " Art.
Article D311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 76
Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique sont, en ce qui concerne les hôtels, fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de
Article L3351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application.
Article L3333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation.
Article 1
Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 CSP, choisies dans un
Article R3324-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D. 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-9 et D. 3325-1 à R. 3326-1, applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L. 3324-9 et à l'accord
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif
LEGIARTI000026141568
L. 3213-2 du CSP - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP - dont nombre de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP - dont
Article 163 bis AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65
L. 3323-2 et L. 3323-3 du même code ou, lorsqu'elles sont affectées, en application du 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du
Article ANNEXE
- 13 Chef de garde 19 Chef de salle CTA ou CODIS 19 Chef de CPI 19 Chef de centre 20 Chef de service de CSP ou de CS 20 Chef de CSP 22 Chef de service d'un groupement ou d'une direction 22 Capitaine.
Article Annexe
Article 2 Le PTMA peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région au sens de l'article R. 1435-9-10 du CSP. - l'adresse postale ; Lieu n° 1 : - adresse postale : Lieu n° 2 : - adresse postale :
Article L3324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6 font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de
Article R3351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 39
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article D3324-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 38
Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture
Article L3324-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation
Article D3324-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article L3345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du présent code et des règlements des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du présent code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire
Article Annexe art. 28
Article 28 La comptabilité de l'union est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Article D3323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette
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