écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 34 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 34 du Code électoral, 18 et 19 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, 8, 9 et 16 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 ; Attendu que M.

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation de l'article

du travail ; Attendu que pour rejeter la même demande, le jugement retient que l'article 4 du protocole pré-électoral indique que tout docker occasionnel, y compris ceux qui ne sont pas sous contrat

222-34 nouveau du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 à l'exclusion de l'ancien Code; qu'il s'ensuit que la circonstance de la commission en bande organisée ne pouvait être retenue à l'encontre

X... a seul relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 441-7 du code pénal, 472, 591 et 593 du code

mises à disposition des syndicats, le tribunal a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

l'article L 412-18 du Code du travail ; 3 / que l'indemnité allouée pour violation du statut protecteur doit être calculée compte tenu des effets normaux d'une cotisation de l'employeur au régime retraite

dockers occasionnels de figurer sur la liste électorale mais également d'être candidat, l'article 4 du protocole préélectoral indique que tout docker occasionnel (donc y compris ceux qui ne sont pas sous

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal

par nature se rattacher à une erreur matérielle ; que le recours introduit par Mme Y... ne relève pas de l'article L. 34 du code électoral qui lui est inapplicable mais de l'article L. 25 du même code

par nature se rattacher à une erreur matérielle ; que le recours introduit par Mme Y... ne relève pas de l'article L. 34 du code électoral qui lui est inapplicable mais de l'article L. 25 du même code

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu selon ce texte, que le juge d'instance a compétence

1er, I et II, du décret du 22 décembre 2005 pris pour son application, ensemble l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 et l'article 34 du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces

1111-2 du code du travail, pris en application des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1, les salariés mis à disposition sont électeurs aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice dès lors

    Les articles 21 § 2 et 41 § 1 de la loi n o 2839 se lisent comme suit   : Article 21 § 2 «   (...)

complémentaire les dispositions de l'article R. 12 du code électoral, le décret attaqué, pris en Conseil d'Etat comme l'exige l'article 27 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée, n'a ni empiété