.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la consommation ; Attendu

L.312-25 du code de la consommation, - la déchéance du droit aux intérêts encourue par l'établissement de crédit au visa des dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation.

créancier professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

du droit aux intérêts encourue par le prêteur au visa des dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation, - la régularité de la déchéance du terme prononcée par l'établissement de crédit

R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir

L. 341-1 du code de l'environnement.

L. 143-11-1 du Code du travail ne renvoie à l'article L. 351-4 qu'en ce qui concerne les salariés détachés à l'étranger et expatriés, qui se trouvent bénéficiaires de l'assurance chômage et de l'assurance

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites

L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l&apos

L. 341-1 du Code de la sécurité sociale avant son immatriculation au régime général et dont l'invalidité n'est apparue qu'après celle-ci, peu important qu'elle soit intervenue à la suite d'une maladie

L. 341-1 du code de l'environnement.

l'article 455 du code procédure civile ; Mais attendu que recherchant si les investissements consentis par la société Le Réseau fleuri présentaient un caractère substantiel au sens de l'article L. 341

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de

Mais elles sont en litige sur la déduction ou non des sommes versées par la Sécurité Sociale au titre de l'article L 341-1 du code de sécurité sociale.

Décision 80-114 L - 15 octobre 1980 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile - Réglementaire

L. 341-1 du code de l'environnement.